Art. R170-40, Code du domaine de l'Etat

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Art. R170-40, Code du domaine de l'Etat

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L2306AAN

                    A défaut de réalisation des travaux dans les délais fixés ou en cas d'inexécution des autres charges et conditions de la concession par le concessionnaire, le préfet met en demeure le concessionnaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de se conformer à ses obligations et l'invite à participer à une visite contradictoire des lieux ou à s'y faire représenter.

   Si la mise en demeure n'a pu être notifiée au concessionnaire ou à son représentant, elle est affichée en mairie pendant un délai de quinze jours.

   La visite donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal. Si, pour quelque raison que ce soit, le concessionnaire ou son représentant ne participe pas à la visite ou s'il refuse de signer le procès-verbal, un constat de carence est dressé. Lorsque la mise en demeure est restée infructueuse, le concessionnaire est déchu de ses droits par le préfet. Dans le cas où l'arrêté de déchéance n'a pu être notifié au concessionnaire ou à son représentant, il est affiché en mairie pendant un délai de quinze jours.

Les versions de ce document

R170-40 : modifié, en vigueur du 2 mars 1988 au 17 janvier 1992 Voir
R170-40 : modifié, en vigueur du 17 janvier 1992 au 3 novembre 1996 Voir
R170-40 : modifié, en vigueur du 3 novembre 1996 au 11 mars 2000 Voir
R170-40 (cette version) : en vigueur depuis le 11 mars 2000

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